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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
17 p. |
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87881 |
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La loi de finances rectificative pour 2005 vient d'aménager en profondeur les règles fiscales applicables aux plus-values de cession. Les mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2006 visent les plus-values réalisées par les particuliers en tant qu'investisseurs ou dirigeants d'entreprise et les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises. Le législateur vient d'introduire deux nouvelles exonérations en cas de cession de valeurs mobilières. Désormais, un abattement pour durée de détention va permettre d'exonérer les plus-values réalisées par les particuliers sur des titres détenus depuis plus de huit ans. Ce dispositif, codifié à l'article 150-0 D bis du Code général des impôts, a été complété afin d'en permettre une application immédiate au profit des dirigeants cédant leur participation lors de leur départ à la retraite. Ce second dispositif figure à l'article 150-0 D ter du Code général des impôts et répond à l'objectif de favoriser les transmissions d'entreprise. Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises bénéficient depuis de nombreuses années de dispositifs d'exonération. La loi de finances rectificative vient de compléter de manière efficace cette politique en faveur de la transmission des entreprises. Elle procède à l'aménagement et à la pérennisation des dispositifs existants et crée deux nouvelles exonérations. Sommaire : 1- Nouvelles exonérations en faveur des particuliers et des dirigeants 1.1- Plus-values sur valeurs mobilières : abattement pour durée de détention 1.2- Exonération des cessions de titres en cas de départ à la retraite du dirigeant 2- Renforcement des exonérations des plus-values professionnelles 2.1- Exonération des transmissions d'entreprise : Article 238 quindecies 2.2- Plus-values des petites entreprises : Article 151 septies 2.3- Entreprise individuelle : départ à la retraite de l'exploitant (Article 151 septies A) 2.4- Plus-values professionnelles immobilières : nouvel abattement pour durée de détention (article 151 septies B) 2.5- En guise de conclusion
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EXONERATION | TRANSMISSION | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CESSION | VALEUR MOBILIERE | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | TITRE | RETRAITE | ABATTEMENT |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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